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Maître Tiffany MAHISTRE

Avocat au barreau de Nimes

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Photo de Me Tiffany MAHISTRE, avocat à NIMES
Compétences : Droit public, Urbanisme, Collectivités locales
Barreau : Nimes
Adresse : 17 avenue Jean Jaurès 30900 NIMES

Les publications de Maître Tiffany MAHISTRE

Autorisations d’urbanisme dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme : le Maire n’est pas lié par l’avis favorable du préfet.

Autorisations d’urbanisme dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme : le Maire n’est pas lié par l’avis favorable du préfet.

Par Tiffany MAHISTRE le 31/03/2023
Dans les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), lorsque le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ; il doit, au préalable, recueillir l’avis conforme du préfet. C’est le sens de l’article L.422-5 du Code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsque ... Lire la suite >