Autorisations d’urbanisme dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme : le Maire n’est pas lié par l’avis favorable du préfet.
Par Tiffany MAHISTRE le 31/03/2023
Dans les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), lorsque le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ; il doit, au préalable, recueillir l’avis conforme du préfet. C’est le sens de l’article L.422-5 du Code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsque ... Lire la suite >