I. Définition :

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») adopté le 27 avril 2016 (Règlement (UE) 2016-679 du Parlement Européen et du Conseil) est une nouvelle règlementation qui :

  1. fixe des règles pour mieux protéger les personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel ;
  2. fixe des règles concernant la circulation de ces données ;
  3. accorde des droits pour les personnes physiques dont les données personnelles sont collectées (droit à l’oubli, droit d’opposition…) ;
  4. impose de nouvelles obligations et responsabilité aux collecteurs de ces données avec des sanctions importantes en cas de manquement.

 

Ce règlement reprend les principes fixés dans la Loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 («LIL »). Il remplace également le régime qui avait été mis en place par la directive 95/46/CE de 1995 concernant la protection des données personnelles.

 

Les entreprises, ou les « organismes » qui collectent des données personnelles ont l’obligation de s’y conformer au plus tard le 25 mai 2018.

 

 

Lire la suite de cet article juridique...

 

Avocats Rainio. Me Timo RAINIO

Date de mise à jour du document : 09/04/2018

 

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :