Comment céder un bail commercial ?
Un acte de cession d’un droit au bail ou d'un contrat de bail commercial est un contrat par lequel un locataire (le cédant du bail) vend l’ensemble des droits et obligations découlant de son contrat de bail commercial à un tiers (le cessionnaire et futur locataire) qui deviendra le nouveau locataire du bail commercial.
#avocat_lyon_droit_commercial #avocat_lyon_bail_commercial #droit_des_affaires
La cession d’un bail commercial est une opération juridique consistant en ce qu’un locataire (le cédant de bail) transmet l’ensemble des droits et obligations découlant de son contrat de bail à un tiers (le cessionnaire) qui a vocation à devenir le nouveau locataire (ou "preneur") du bail commercial.
Le cessionnaire du bail, futur locataire, devra respecter les clauses du bail cédé à compter de la date de la cession (entretien des locaux, paiement du loyer et des charges...etc.).
Il devra également être immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans les locaux loués.
Sommaire / FAQ – Foire Aux Questions :
- Comment céder son bail commercial ?
- Quelles sont les 3 étapes préalables et indispensables à une opération de cession d’un bail commercial ?
- Quelles sont les clauses essentielles d’un acte de cession de bail commercial ?
- Quelles sont les modalités d’information du bailleur après la cession de bail à respecter ?
- Quelles sont les coûts à prévoir pour effectuer une cession d’un bail commercial ?
- Quels sont les pièces à vérifier et/ou à joindre dans un acte de cession du bail commercial ?
- Comment notre cabinet d’avocats peut vous assister dans le cadre de la cession d'un bail commercial ?
Comment céder un bail commercial ?
Les professionnels éligibles au contrat de bail commercial sont les commerçants et artisans, ainsi que certains professionnels appartenant à des catégories limitativement énumérées à l’article L 145-2 du code de commerce, tels que les sociétés coopératives ou certains artistes.
La signature d’un bail commercial est conditionnée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisanat).
L’opération de cession entre le locataire cédant et le cessionnaire peut porter sur le droit au bail seul, ou sur le fonds de commerce (intégrant notamment le contrat de bail commercial).
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (mobiliers, véhicules...) et incorporels (contrats, marque...) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
L’article L 145-16 du code de commerce interdit au bailleur de s’opposer, sans motif valable, à la cession par le locataire de son fonds de commerce.
Si le bailleur n’a pas le droit de faire obstacle à la cession du bail commercial via une cession du fonds de commerce de son locataire, les clauses du contrat de bail commercial peuvent pas contre organiser les modalités de la cession du fonds de commerce avec l’obligation d’informer le bailleur au préalable.
Toutefois, une cession du droit au bail sans le fonds de commerce peut être interdite par certaines clauses du bail commercial.
La cession ou vente d’un bail commercial entraine le transfert au profit du cessionnaire de tous les droits et obligations découlant du bail cédé, et notamment des dégradations commises par le cédant (Cass. 3e civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.237 : JurisData n° 2015-021619).
Il convient de distinguer le type d’opération juridique, entre une 'simple' cession de bail et une cession du fonds de commerce :
Le contrat de bail commercial peut être cédé ‘seul’, ou il peut être cédé dans le cadre d’une cession d'un fonds de commerce de l'entreprise ou de la société. Les deux opérations sont très différentes :
- la cession du seul contrat de bail ou droit au bail commercial peut être interdite par le contrat de bail (sauf autorisation écrite du bailleur). Dans ce cas, il faudra nécessairement obtenir une autorisation écrite du bailleur pour que le cessionnaire, futur locataire, puisse acquérir le droit au bail et éventuellement exercer une nouvelle activité au sein des locaux. Il est fréquent que le bailleur demande le paiement d’une indemnité pour qu’il autorise le changement d’activité dans les locaux mis à bail (il s’agit de « l’indemnité de déspécialisation »), sinon il pourra demander une augmentation du loyer. Il n’est pas possible d’imposer la cession de droit au bail au bailleur lorsque le bail prévoit une interdiction de céder le droit au bail seul. Celui-ci dispose alors d’un droit discrétionnaire de refuser l’opération, faisant ainsi obstacle à celle-ci.
- la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite. L’article L. 145-16 du Code de commerce précise en effet que sont « réputées non écrites quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». Toutefois la jurisprudence admet dans les contrats de bail commercial, les clauses limitatives du droit de céder.
Quelles sont les 3 étapes préalables et indispensables à une opération de cession d’un bail commercial ?
.../...
Comment notre cabinet d’avocats peut vous assister dans le cadre de la cession d'un bail commercial ?
Une opération de cession d'un bail commercial est une opération complexe qui nécessite une expertise juridique afin d'éviter des erreurs aux conséquences importantes pour l'une ou l'autre partie au contrat.
L’assistance d’un cabinet d’avocats en droit commercial vous permet de vérifier l'opération ne comporte pas de risque poiur votre entreprise ou votre société, ou a minima des les connaitre en amont, en confiant à un professionnel du droit reconnu et responsable, la charge de rédiger les actes juridiques compromis et contrats et de se charger de toutes les formalités.
Le cabinet d'Avocats Rainio propose ses interventions selon des honoraires forfaitaires pour les démarches relatives aux conseils juridiques.
Timo RAINIO
Pas de contribution, soyez le premier