Un site internet de type "plateforme" est un site internet dans le cadre duquel un fournisseur de services d’intermédiation en ligne, au sens de Règlement européen P2B n°2019 1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business), fournit, ou propose de fournir, des services d’intermédiation en ligne à des entreprises utilisatrices.

 

La loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 définit la notion de « plates-formes en ligne » à l’article L 111 – 7 du code de la consommation.

 

Ainsi, est qualifié d’opérateur de plate-forme en ligne, toute personne physique ou morale qui propose à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

  1. Le classement de référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de bien ou de service proposé ou mis en ligne par des tiers,
  2. ou la mise en relation de plusieurs parties, en vue de la vente d’un bien, la fourniture d’un service, ou de l’échange du partage contenu, d’un bien ou d’un service.

 

Cette définition englobe tout type de plate-forme numérique : Marketplace, comparateur, réseau social, plate-forme d’intermédiation BtoC ou CtoC.

 

La loi pour une république numérique fixe également les grands principes applicables aux plates-formes en ligne : la loyauté, la clarté et la transparence.

 

L'éditeur d'un site de type "plateforme" doit mentionner un certain nombre d'informations complémentaires à destination des internautes et des consommateurs dans ses conditions générales d'utilisation et peut être soumis à des déclarations fiscales selon le nombre de visites sur le site et l'activité de mise en relation en question.

 

Selon l’article L 111 – 7 II du code de la consommation, tout opérateur de plate-forme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

  1. Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
  2. L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lorsqu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
  3. La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

 

Les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser « de bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté» (décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017).

 

La rédaction de conditions générales de vente et/ou d'utilisation d'une plateforme implique une analyse concrête des services proposés par la "plateforme" et notamment de son nombre de visiteurs et ainsi une adapation particulière des clauses et des documents annexes (charte de collecte et de traitement des données personnelles - RGPD...etc.) en fonction du projet.

 

Timo RAINIO

Avocat

https://www.avocat-rainio.com/