Tout commerçant qui vend des produits ou services, notamment en ligne, doit établir, des conditions générales de vente (CGV) qu’il peut compléter par des conditions générales d’achat (CGA) notamment si l’entreprise achète des produits pour les revendre.

Depuis quelques années, les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation d’où leur importance et la nécessité de bien les rédiger aux termes de l’article L 441-6, I, al. 7 du code de commerce.

Le vendeur doit communiquer ses Conditions Générales de Vente à tout client existant ou potentiel qui en fait la demande. C’est ainsi qu’il est en général affiché lesdites Conditions Générales de Vente en bas de page des sites internet marchands.

Sommaire :

  1. Quelles sont les articles obligatoires dans les Conditions Générales de Vente ?
  2. Est-ce que les Conditions Générales peuvent être différentes selon les catégories/types de clients ?
  3. Quelles sont les informations à vérifier avant de commencer à rédiger des Conditions générales de vente (CGV) ?
  4. Quelles sont les clauses abusives des CGV qui sont inopposables aux clients ?
  5. Quelles sont les clauses nulles des CGV qui sont également inopposables à des professionnels ?
  6. Quand est-ce que les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent être transmises au client ?
  7. Existe-il des règles particulières dans les CGV dans le cadre de relations habituelles entre les fournisseurs et les distributeurs ?
  8. Que se passe-t-il en cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et d’Achat ?
  9. Comment communiquer ses Conditions Générales à ses clients ?
  10. Quels sont les risques juridiques et les sanctions en l’absence de Conditions Générales de Vente ?
  11. Quelles sont les clauses essentielles des Conditions Générales de Vente et d'Achat ?
  12. Comment notre cabinet peut vous accompagner concernant la problématiques des Conditions Générales ?

 

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Timo RAINIO

Avocat

 

Avocats Rainio Lyon

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