Le contrat de travail à durée déterminée s’arrête de plein droit à l'échéance prévue.

Cependant, ce contrat peut être rompu avant sa fin :

  • à l'initiative du salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée,
  • d'un commun accord des parties, l'employeur et le salarié,
  • en cas de force majeure,
  • en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié,
  • en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail et d'impossibilité de procéder au reclassement,
  • ou en cas de demande de résolution judiciaire par le salarié.

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est injustifiée et elle peut alors être sanctionnée par le Conseil de Prud’hommes.

 

 

Foire aux Questions - FAQ - Sommaire :

 


 

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Timo RAINIO

Avocat

Avocat – Rainio - Lyon

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