Le contrat de travail à durée déterminée s’arrête de plein droit à l'échéance prévue.
Cependant, ce contrat peut être rompu avant sa fin :
- à l'initiative du salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée,
- d'un commun accord des parties, l'employeur et le salarié,
- en cas de force majeure,
- en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié,
- en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail et d'impossibilité de procéder au reclassement,
- ou en cas de demande de résolution judiciaire par le salarié.
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est injustifiée et elle peut alors être sanctionnée par le Conseil de Prud’hommes.
Foire aux Questions - FAQ - Sommaire :
- Procéder à une rupture d'un contrat de travail de type CDD, Comment procéder ? Quels sont les riques juridiques ?...
- Comment rompre, de manière anticipée, un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ?
- Quelles sont les hypothèses permettant de rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ?
- Rupture du CDD par le salarié aux fins de conclure un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
- Rupture du CDD d'un commun accord de l’employeur et du salarié
- Rupture du CDD pour cas de force majeure
- Rupture du CDD par l'employeur pour faute grave du salarié
- Rupture du CDD par l'employeur pour inaptitude du salarié
- Rupture du CDD par le salarié pour faute grave de l'employeur
- Rupture du CDD par la demande de résolution judiciaire du contrat de travail
- Rupture du CDD prévue par un accord ou une convention collective
- Rupture du CDD du fait de l’application d’une clause de résiliation stipulée dans le contrat
- Quelles sont les conséquences financières d’une rupture d’un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ?
- Comment un salarié peut-il rompre son Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ?
- Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'un commun accord ?
- Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) pour force majeure ?
- Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) en cas de faute grave du salarié ? Quelles sont les étapes pour résilier un contrat de travail ; à durée déterminée CDD ?
- Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) en cas d'inaptitude du salarié ?
- Comment rompre un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) en cas de faute grave de l’employeur ?
- Comment un salarié peut-il demander la résolution judiciaire de son contrat devant le Conseil de prud’hommes ?
- Comment notre cabinet d’avocats peut vous assister dans la rupture d’un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ?
Le cabinet propose ses interventions selon des honoraires forfaitaires pour les démarches relatives aux conseils juridiques, que ce soit en matière d'analyse et rédaction du contrat ou de rupture de celui-ci.
Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
- le droit commercial,
- le droit du travail,
- le droit du numérique,
- et le droit civil.
Timo RAINIO
Avocat
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