Comment effectuer une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ?

 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des prestations de l'assurance chômage POLE EMPLOI dans les conditions de droit commun et du paiement d'une indemnité spécifique de rupture.


 

Foire aux Questions - FAQ :

 

  1. Comment effectuer une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ?
  2. Est-il possible d’effectuer une rupture conventionnelle en cette période de crise sanitaire et d’état d’urgence sanitaire lié au Coronavirus ?
  3. Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer une rupture conventionnelle ?
  4. Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
  5. Peut-on signer une convention de rupture conventionnelle en plus du formulaire et quel est son intérêt ?
  6. Comment calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
  7. Comment l’indemnité est traitée sur le plan fiscal et social ?
  8. Quelles sont les pièces nécessaires pour effectuer une rupture conventionnelle ?
  9. Ou trouver le formulaire de rupture conventionnelle  ?
  10. Comment notre cabinet d’avocat peut vous assister dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

 

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Timo RAINIO

Avocat

Droit commercial

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