Un contrat de travail n'est pas obligatoirement un contrat 'écrit', il peut résulter d'un accord oral entre l'employeur et le salarié... Il s’agit alors d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI) (contrat à temps plein (35h), sans période d’essai, sans clause de non-concurrence...etc. et conformément aux règles de la convention collective nationale applicable à l’entreprise et à la loi).

Par contre, tout autre type de contrat de travail qu’un Contrat à Durée Indéterminée de droit commun (CDI), devra être matérialisé par un contrat ‘écrit’. Tel est justement le cas du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD).

L'objectif de cet article juridique du Cabinet d'avocats est de donner des indications pour la rédaction d'un contrat à durée déterminée respectant le droit du travail et rappeler les points essentiels de ce type de contrat de travail beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.

 


Contrat de travail - CDD - FAQ - Foire Aux Questions - Sommaire :

 

  1. Comment conclure un contrat de travail à durée déterminée ?
  2. Qu’est-ce qu’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ?
  3. Quels sont les motifs de recours à un Contrat à Durée Déterminée ?
  4. Quels sont les informations à vérifier sur la situation du salarié avant une éventuelle embauche en Contrat à Durée Déterminée ? (le délai de carence entre deux CDD)
  5. Quelles sont les 3 points essentiels caractérisant le contrat à durée déterminée ?
    1. POINT N°1 - L’indication du motif de recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD)
    2. POINT N°2 - Une durée maximale du contrat
    3. POINT N°3 - L’indication du terme du contrat
  6. Quelles sont les conditions à respecter en matière de renouvellements du contrat à durée déterminée ?
  7. Quelles sont les informations nécessaires pour rédiger un contrat à durée déterminée ?
  8. Quelles sont les articles, clauses et mentions obligatoires d’un contrat à durée déterminée ?
  9. Quelles sont les informations, les articles ou clauses facultatives d’un contrat à durée déterminée ?
    1. L’information de la date de conclusion du contrat
    2. L’information de dispositions particulières au poste occupé s’il présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du salarié
    3. Un article du contrat prévoyant une période d'essai
    4. Une clause de non-concurrence dans le contrat de travail en CDD
    5. Une clause d'exclusivité
    6. Une clause de mobilité
    7. Une clause de dédit formation
  10. Quand faut-il signer et transmettre le contrat au salarié ?
  11. Quelles sont les règles à respecter à la fin d’un contrat à durée déterminée ?
  12. Quel est le sort fiscal et social de l'indemnité de rupture ?
  13. Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur un contrat à durée déterminée ?
  14. Quel est le délai de prescription en cas de litige portant sur un contrat à durée déterminée ?

 


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Pour ce type de contrat en particulier, l'intervention d'un avocat en droit du travail est essentielle car un CDD mal rédigé peut entrainer des conséquences financières désastreuses pour l’employeur.

 

S’il est toujours passible de télécharger à moindre coût, un modèle gratuit ou payenet de contrat de travail de type CDD  ou de s’adresser aux services du cabinet d’expertise comptable pour la rédaction du contrat de travail, seul un avocat en droit du travail pourra vous permettre de sécuriser au mieux l’opération de recrutement et de limiter le risque de contentieux judicaire ou vis-à-vis des administrations et notamment de l’inspection du travail.

 

En tant qu’avocats experts en droit du travail pour les entreprises et sociétés employeurs, nous rédigeons ce type de contrat avec la plus grande rigueur juridique :

  • Nous nous assurons de de la faisabilité du contrat à durée déterminée (motifs de recours et respect des délais de carence),
  • Nous déterminons avec vous les conditions du contrat : durée, conditions de renouvellement, terme du contrat, objet du contrat (poste à pourvoir, remplacement), période d'essai...
  • Nous vérifions la conformité du contrat par rapport aux exigences légales, voire conventionnelles,
  • Nous veillons au respect du formalisme du contrat (contrat écrit, articles obligatoires et facultatifs, délai de prescription...etc.),
  • Nous vous conseillons sur la transmission du contrat au salarié pour signature dans les délais et le cas échéant sur la nécessité d’organiser une formation renforcée à la sécurité en fonction du poste de travail,

 

Le Cabinet d’avocats Rainio à Lyon 2 propose un honoraire forfaitaire pour la rédaction ou l’audit juridique de ce type de contrat en droit du travail.

 

Vous pouvez nous contacter via la page du site internet prévue à cet effet.

 

Timo RAINIO

Avocat