Comment effectuer une demande de suppression de contenu manifestement illicite sur un site internet ?

En matière de droit de l'internet ou d' e-reputation, les demandes de retrait de contenus d'un site internet, faites par un avocat en droit du numérique ou directement par l'entreprise ou la personne concernée, se fondent juridiquement principalemennt sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou la « LCEN ».

 


Foire aux Questions - FAQ - Sommaire :

 


 

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite la « LCEN », fixe les régimes spéciaux de responsabilité des acteurs de l'Internet.

 

Cette loi est la transposition de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de l'information, et notamment du commerce électronique...

 

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Timo RANIO

Avocat

Avocat Rainio Lyon

 

www.avocat-rainio.com

 

Cabinet d’Avocats