En matière de droit de l'internet ou d' e-reputation, les demandes de retrait de contenus d'un site internet, faites par un avocat en droit du numérique ou directement par l'entreprise ou la personne concernée, se fondent juridiquement principalemennt sur la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou la « LCEN ».
Foire aux Questions - FAQ - Sommaire :
- Quels sont les points à vérifier avant de demander le retrait d’un contenu illicite ?
- Quelles sont les étapes à respecter pour dénoncer un contenu illicite sur internet ?
- Etape 1 - Etre informé des risques en cas de notification abusive et du cout de la procédure
- Etape 2 - Identifier l'auteur ou l'éditeur du contenu illicite
- Etape 3 - Identifier qui est l’hébergeur du site internet
- Etape 4 - Avoir la preuve ou un commencement de preuve du contenu litigieux en ligne
- Etape 5 - S’assurer que le contenu dont le retrait est demandé, a un caractère « manifestement » illicite
- Etape 6 - Notifier le contenu illicite
- Que doit comporter la lettre de demande de retrait de contenu illicite ?
- Que faire en cas de remise en ligne des contenus précédemment supprimés par l’hébergeur ?
- Peut-on demander ou faire ordonner à un ou plusieurs Fournisseurs d’accès à internet de bloquer un site ?
- Comment notre cabinet d’avocats peut vous assister dans le cadre de demande(s) de retrait de contenus litigieux ?
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite la « LCEN », fixe les régimes spéciaux de responsabilité des acteurs de l'Internet.
Cette loi est la transposition de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de l'information, et notamment du commerce électronique...
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Timo RANIO
Avocat
Cabinet d’Avocats
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