RAPPEL

En matière fiscale, le recours aux juridictions administratives suppose au préalable le dépôt par le contribuable d’une réclamation contentieuse invitant l’administration fiscale à prendre position sur sa demande.

En cas de réponse de l’administration fiscale, si cette réponse ne convient pas au contribuable, un délai de recours de deux (2) mois est ouvert pour contester la décision de l’administration devant le juge administratif.

Depuis une décision de Section du Conseil d’Etat du 29 Juin 1962, à défaut de réponse de l’administration, dont le silence gardé au terme d’un délai de six (6) mois à compter du dépôt de la réclamation vaut rejet de ladite réclamation du contribuable (dite « décision implicite de rejet »), la Haute Juridiction a posé le principe selon lequel le contribuable peut saisir le juge administratif à tout moment tant qu’aucune décision de l’administration ne lui a été notifiée.

Ce principe a été codifié sous l’article R. 421-3, 1° du Code de Justice Administrative pour l’ensemble des recours dits de plein contentieux, en prévoyant que seule une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours.

 

REFORME DU CODE DE JUSTCE ADMINISTRATIVE

Un décret n°2016-1480 du 2 Novembre 2016 a supprimé le 1° de l’article R. 421-3 du Code de Justice Administrative, mettant en émoi l’ensemble des conseils fiscaux car cette suppression impliquait qu’à compter du 1er Janvier 2017, l’intervention d’une décision implicite de rejet par expiration du délai de six (6) mois faisait courir le délai de recours de deux (2) mois.

Il en résulterait que les recours engagés plus de deux (2) mois après l’expiration du délai de six (6) mois pourraient, sous certaines conditions que nous ne développerons pas ici, être rejetée par le juge comme tardives.

 

CLARIFICATION DU CONSEIL D’ETAT

Par une décision du 7 Décembre 2016 (n°384309, EURL CORTANSA), le Conseil d’Etat vient de clarifier sa jurisprudence relative aux délais de recours en indiquant que la règle prévoyant qu’aucun délai ne court en cas de décision implicite de rejet résulte des seules dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

Dans le communiqué de presse accompagnant sa décision, le Conseil d’Etat a précisé en outre que « les dernières modifications du code de justice administrative n’affectaient pas les règles régissant les recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale ».

 

CONCLUSION

Dans l’immédiat, les craintes des fiscalistes semblent apaisées.

Néanmoins, il convient de rester vigilants quant à une éventuelle modification du Livre des Procédures Fiscales et surtout, pour le contribuable, d’éviter d’attendre indéfiniment avant d’engager un recours contre une décision implicite de rejet de sa réclamation, d’autant qu’il va généralement de son intérêt de voir sa contestation tranchée par le juge administratif.

Rappelons-le, la réclamation contre des rappels d’impôts par exemple suppose, en préalable, le règlement des impositions mises en recouvrement en principal ou, à défaut, la constitution de garanties permettant au Trésor d’assurer le recouvrement de sa créance.

Or, la constitution de ces garanties se traduit souvent soit par des coûts (bancaires notamment), soit par l’immobilisation d’actifs, lesquels demeurent indisponible pendant toute la durée de la procédure, laquelle durera deux voire trois années en première instance...