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Maître Tsilia ELIACHEFF

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Tsilia ELIACHEFF, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS

Les publications de Maître Tsilia ELIACHEFF

BAIL COMMERCIAL- TRAVAUX DE RAVALEMENT

BAIL COMMERCIAL- TRAVAUX DE RAVALEMENT

Par Tsilia ELIACHEFF le 19/03/2024
Il est de jurisprudence constante que les travaux de ravalement de façade sont à la charge du bailleur à défaut de stipulation expresse contraire. (Cass. 3ème civ., 16 mars 2023, n° 21-25.106). Néanmoins, la Cour de cassation considère qu’une clause du bail qui fait supporter au preneur les frais de ... Lire la suite >