La location de courte durée de logements à Paris, notamment via des plateformes comme Airbnb, est strictement encadrée par la réglementation.

Les règles diffèrent selon que le bien soit :

  • Un logement d’habitation transformé en meublé de tourisme (CCH, articles L. 631‑7 et L. 631‑7‑1)

  • Un local commercial ou à usage autre que l’habitation transformé en meublé de tourisme

Voici les étapes à suivre pour éviter les sanctions.

Étape 1 : Vérifier le PLU, l’usage du local et le règlement de copropriété

Avant tout projet, il est indispensable de :

  • Vérifier l’usage du bien selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Paris

  • Consulter le règlement de copropriété de l’immeuble pour vérifier s’il existe d’éventuelles interdictions à la location de courte durée

  • Identifier si le local est classé habitation ou commercial, car les démarches diffèrent

Étape 2 : Demander l’autorisation de changement d’usage

La location de courte durée à une clientèle de passage constitue une activité de meublé de tourisme (article L. 324‑1‑1 du Code du tourisme)

Cette activité est soumise à autorisation préalable de changement d’usage (CCH, art. L. 631‑7).

A Paris, Le Conseil de Paris a adopté un règlement spécifique pour la location de locaux à usage commercial en tant que meublés de tourisme.

  • En pratique, cela signifie que :

    • Même si votre local est commercial et n’entre pas dans le cadre du changement d’usage « habitation » prévu par le CCH, la location touristique reste soumise à une autorisation spécifique à Paris.

    • Tout manquement à cette obligation peut entraîner une sanction civile pouvant atteindre 25 000 €.

      Le dépôt du dossier se fait auprès de la Ville de Paris, avec la possibilité d’utiliser le téléservice pour simplifier la procédure.

Étape 3 : Enregistrement comme meublé de tourisme

Une fois l’autorisation obtenue, il faut :

  • Obtenir un numéro d’enregistrement officiel auprès de la Ville de Paris

  • Respecter les obligations fiscales liées à la location de meublé de tourisme

ATTENTION: tout enregistrement fait sans autorisation préalable expose à des sanctions.

Recommandation

En pratique, la réglementation parisienne étant très stricte et ayant fait l’objet de contentieux récents , il est fortement recommandé, avant d’engager des frais, de faire vérifier la faisabilité juridique précise de votre projet.

Cette précaution vous protège contre les litiges et sanctions liés à la location de meublés de tourisme à Paris.

Si vous souhaitez assurer la conformité de votre projet de location de courte durée ou obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter mon cabinet.

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