Le bail Code civil, ou bail de droit commun, est un contrat de location offrant une grande flexibilité aux bailleurs. Contrairement au bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il permet de fixer librement le loyer, la durée et les conditions du contrat. Ce type de bail est idéal pour les logements non utilisés comme résidence principale, les locations temporaires ou destinées à des personnes morales.

Qu’est-ce qu’un bail Code civil ?

Le bail Code civil est un contrat régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. Il déroge à la loi de 1989 et n’est pas soumis aux dispositions protectrices du bail d’habitation.

Quand utiliser un bail Code civil ?

Le bail Code civil s’applique notamment pour :

  • Résidences secondaires

  • Locations touristiques

  • Logements occupés moins de 8 mois par an, comme les logements de fonction ou pour les travailleurs saisonniers

  • Locations à des personnes morales (entreprises, associations …)

Les avantages du bail Code civil

1. Liberté sur le loyer

Le loyer est totalement libre, sans encadrement légal.

2. Durée flexible

La durée du bail est en principe librement fixée par les parties.

En l’absence de précision dans le contrat, le bail est réputé à durée indéterminée.

3. Liberté contractuelle totale

Les parties fixent librement :

  • les conditions financières

  • les charges et travaux

  • les modalités de révision du loyer

  • les conditions de résiliation

4. Pas de DPE obligatoire

Contrairement aux baux d’habitation classiques, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire.

Comment résilier un bail Code civil ?

1.Bail à durée déterminée

Le bail prend fin automatiquement à l’arrivée du terme, sauf clause contraire.

2.Bail à durée indéterminée

La résiliation s’effectue par congé, selon les conditions prévues au contrat.

3.Autres cas de résiliation

  • À l’amiable : d’un commun accord entre les parties.

  • Judiciaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, manquements contractuels, usage non conforme).

Bail Code civil vs bail d’habitation

BAIL CODE CIVIL

Loyer: Libre

Durée: Flexible

DPE: Pas obligatoire

Résiliation: Selon les modalités prévues au contrat

Locataires: Physiques ou morales

 

BAIL D’HABITATION (LOI 1989)

Loyer: Encadré

Durée: Durée minimale légale

DPE: Obligatoire

Résiliation: Préavis légal

Locataires: Personnes physiques pour leur résidence principale

Qui peut signer un bail Code civil ?

  • Personnes physiques pour des résidences secondaires ou locations temporaires

  • Personnes morales pour des locaux professionnels ou logements de fonction

Pourquoi choisir un bail Code civil ?

Le bail Code civil est idéal pour les bailleurs recherchant :

  • Flexibilité

  • Liberté contractuelle

  • Adaptabilité aux locations atypiques

 

Le bail Code civil présente de nombreux avantages pour le bailleur, mais une rédaction imprécise ou inadaptée peut entraîner des risques juridiques importants , notamment une requalification en bail d’habitation.

Contactez moi pour un conseil personnalisé et pour protéger vos droits de bailleur. Ensemble, nous sécuriserons vos locations et anticiperons les clauses pour éviter tout conflit futur.

LEVY ELIACHEFF Avocat

www.eliacheff-avocat.fr