BAIL COMMERCIAL : DEFAUT D’ENTRETIEN OU USAGE ANORMAL DU LOCAL PAR LE PRENEUR
Par Tsilia ELIACHEFF le 19/03/2024
Il est établi en jurisprudence que la responsabilité des réparations dues à la vétusté incombe au locataire lorsque celle-ci découle soit d’un manquement à ses obligations d’entretien, soit d’une utilisation anormale des lieux loués. Cette règle a été ... Lire la suite >