L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de «délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de l'habitation principale, un logement décent [...] ».

Récemment, la Cour d’appel d’Amiens a retenu que la violation par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent a causé aux locataires un préjudice de jouissance, aggravé par la pathologie pulmonaire du locataire.

En l’espèce, dès l'entrée dans les lieux, le logement ne répondait pas aux normes d'habitabilité fixées par le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dans la mesure où l'installation électrique n'était pas conforme aux règles de sécurité, l'étanchéité des menuiseries extérieures et de la toiture n'était pas assurée, le système de ventilation était insuffisant et des traces d'humidité étaient présentes dans tout le logement.

Dans le cas d’espèce, les locataires avaient accepté de prendre le logement en connaissance de son état d'indécence et avaient convenu avec le bailleur d'y réaliser des travaux de mise en conformité en contrepartie d'une remise de loyer.

La Cour a donc fixé l'indemnisation des locataires à une somme correspondant à la moitié des loyers acquittés.

(Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2023, n° 21/04787).