
Bail commercial : le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure si les locaux sont impropres à leur destination
Par Tsilia ELIACHEFF le 26/09/2025
I-Arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2025, n° 23-24.005 (publié au Bulletin) Dans son arrêt du 18 septembre 2025 (3e civ., n° 23-24.005), la Cour de cassation confirme que dès lors que les locaux commerciaux deviennent impropres à l’usage prévu, du fait d’un manquement du bailleur à ... Lire la suite >