
L'obligation de délivrance du bailleur et clause de non-recours
Par Tsilia ELIACHEFF le 11/06/2025
En matière de bail, qu’il soit d’habitation ou commercial, le bailleur est légalement tenu d’une obligation de délivrance, conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil. Autrement-dit, le bailleur doit: Délivrer le bien loué en bon état de réparations de toute nature ; ... Lire la suite >