L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE
Par Veronique ROUMEGOUS le 03/02/2020
https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do?fbclid=IwAR1oT0TAFqsHfVUmu-K3a28hwEVeSkjqefSEMyZ9XPfEjmuIvLlgOkQYreA L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur ... Lire la suite >