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Maître Veronique ROUMEGOUS

Avocat au barreau de Dax

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Photo de Me Veronique ROUMEGOUS, avocat à DAX
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit international et de l'Union européenne, Droit des sociétés, Droit immobilier, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Dax
Adresse : 2 cours JULIA AUGUSTA 40100 DAX

Les publications de Maître Veronique ROUMEGOUS en février 2020

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L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

L'INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

Par Veronique ROUMEGOUS le 03/02/2020
https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do?fbclid=IwAR1oT0TAFqsHfVUmu-K3a28hwEVeSkjqefSEMyZ9XPfEjmuIvLlgOkQYreA L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur ... Lire la suite >
 
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