
La Commission arbitrale des journalistes n'est pas compétente en cas de départ volontaire du salarié dans le cadre d'un PSE
Par Vianney FERAUD le 31/08/2017
La Commission arbitrale des journalistes a une compétence limitée. Cette compétence résulte des articles L.7112-3 et L.7112-4 aliéna 1er du code du travail qui disposent : "Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être ... Lire la suite >
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