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Maître Vianney FERAUD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Vianney FERAUD, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Propriété littéraire et artistique, Droit des marques
Barreau : Paris
Adresse : 36 AVENUE GEORGES MANDEL 75116 PARIS

Les publications de Maître Vianney FERAUD en décembre 2018

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Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié

Selon la Cour de cassation, la remise par une société de presse de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié

Par Vianney FERAUD le 14/12/2018
Une personne (on verra plus loin qu'il est difficile de la dénommer autrement) se voit commander, pendant plusieurs années, l'écriture d'articles par une société de presse, éditrice de périodiques. Celle-ci lui remet des bulletins de paie sur lesquels est visée la convention collective des ... Lire la suite >
 
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