Réflexions sur la réforme du droit pénal des mineurs et la création de l’audience d’examen de la culpabilité.

La réforme de la justice des mineurs entrée en vigueur le  30 septembre dernier entraine de nombreux bouleversements avec la création, notamment, de l’audience dite de : « culpabilité ».

Si le procès pénal des mineurs en deux temps existait finalement déjà par le biais de la mise en examen, puis de la phase du jugement, la nouveauté introduite par la réforme se situe dans le remplacement de l’audience de mise en examen par un jugement immédiat sur la question de la culpabilité du mineur.

Il s’agit ici d’un réel bouleversement.

Pour rappel, classiquement, le procès d’un mineur commence par une mise en examen ( reproche officiel des faits), puis par la phase de jugement (de nombreux mois plus tard).

Avec cette réforme, la question de la culpabilité est immédiatement tranchée lors de cette première audience, rendant cette première phase déterminante, cruciale et définitive.

Il convient alors, dès ce stade, d’évoquer les irrégularités de procédure et de présenter l’ensemble des éléments de défense.

Or, cette phase est extrêmement rapide ( parfois dès la levée de garde à vue), rendant une défense de qualité bien difficile, notamment, pour les avocats de permanence. 

Gageons que les avocats feront face à ce défi mais l’interrogation demeure sur la pertinence, dans de telles conditions, d’un tel jugement :  immédiat et définitif sur la culpabilité.