La réforme du PACS vise à moderniser ce contrat de vie commune en renforçant sa sécurité juridique, sans en faire un « mariage bis ». Elle répond aux lacunes identifiées par les notaires, comme la protection insuffisante du partenaire survivant et les règles patrimoniales floues.​

Contexte et objectifs

Introduit en 1999, le PACS connaît un succès massif mais souffre d'insécurités successorales et patrimoniales. Les propositions notariales de 2025 insistent sur plus de souplesse : meilleure protection du survivant, droits patrimoniaux clairs et encadrement des inégalités en succession. L'objectif est de sécuriser les couples tout en préservant la simplicité du régime.​

Changements procéduraux

L'enregistrement se fait désormais en mairie ou chez le notaire, avec publicité renforcée en marge des actes de naissance pour une meilleure opposabilité aux tiers. La dissolution unilatérale ou conjointe est simplifiée, prenant effet à l'enregistrement, facilitant la traçabilité.​

Régime patrimonial

Par défaut, séparation des biens : chacun gère ses patrimoines et dettes personnels, sauf pour les besoins courants. Les partenaires peuvent choisir l'indivision ou personnaliser via convention, avec possibilité de modifications faciles (coût réduit vs. mariage). Clauses comme l'attribution préférentielle du logement (12 mois pour le survivant) renforçant la protection.​

Droits et effets pratiques

Engagements continus : vie commune, aide matérielle et assistance réciproque. Avantages fiscaux alignés (imposition commune, parts fiscales), sociaux (Sécurité sociale, congés) et successeurs limités (exonération jusqu'à 80 724 €, droit d'1 an au logement). Fiscalité à la source individualisée dès septembre 2025 pour plus d'équité.​

Limites et conseils

Le PACS reste distinct du mariage en filiation et successions ; complétez par testament ou mandat de protection future. Pour 2025, optez pour un "PACS augmenté" avec contrats satellites (SCI, clauses hybrides) après conseil.​