A compter du 1er août, l’impression du ticket de caisse se fera désormais à la demande du client. 

 

 Les professionnels pourront envoyer le ticket par voie électronique c’est-à-dire :

  • par SMS via un logiciel de caisse
  • par courriel via un logiciel de caisse
  • par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur
  • par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web
  • via un stockage sur un compte fidélité accessible sur internet.

 

 

S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi vous impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier s’il le souhaite.

Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen de son droit à disposer d’un ticket de caisse imprimé.

Attention, si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l'impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.

IL existe  des exceptions: 

Certains tickets échappent à cette nouvelle réglementation :

  • les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés)
  • les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes)
  • les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit 
  • les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.

Comme tout est simple n’oubliez pas  que si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées et son nom.

La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.

Enfin vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux exigences en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

 

Base légale : La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553814