Pour gagner du pouvoir d’achat la résiliation des contrats en « en 3 clics » une bonne idée ?
La loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit que le consommateur peut désormais résilier en ligne le contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Cette disposition s’applique aux contrats pouvant être conclus par voie électronique. Elle est d’application immédiate et concerne les contrats à venir et les contrats en cours.
Les textes sur legifrance :
L’idée est que les contrats de consommation et d'assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés de la même façon par le consommateur « en 3 clics ».
La loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit que le consommateur peut désormais résilier en ligne le contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Elle concerne les contrats futurs et les contrats en cours.
La finalité de la résiliation « en 3 clics » est de permettre aux consommateurs de s'orienter vers des « contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat ». Nous verrons que le but n’est peut être pas aussi évident.
Elle s'applique à l'ensemble des contrats de consommation, cela inclut donc les contrats conclus avec :
- Les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
- Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
- Les éditeurs de journaux et médias en ligne.
- Les compagnies de transport ;
- Les salles de sport ;
- Les sites de rencontres ;
Comment cela devrait se dérouler sur le site du professionnel ?
1erclic
Le consommateur clique sur la fonctionnalité « résilier votre contrat ». Cette fonctionnalité doit être lisible et facilement accessible (concept habituel en droit de la consommation). IL ne doit pas être nécessaire de créer un compte utilisateur.
ON regrettera que le professionnel a seulement la faculté d’indiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliations (délai de préavis, indemnité de rupture, conséquences de la résiliation). Attention donc aux mauvaises surprises quant au délai de préavis ou au délai de carence en matière d’assurance !
Afin d'identifier le contrat à résilier (on peut avoir plusieurs contrat chez le même prestataire), des informations sont à transmettre, ou à confirmer :
- Le nom et prénom du consommateur (cela paraît évident);
- L’adresse électronique ou à défaut l'adresse postale du consommateur ( ce qui permettra au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ;
- Les références utilisées pour identifier le titulaire et le contrat concerné (numéro de client ou de contrat par exemple) ;
- La date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ; Attention aux mauvaises surprises sur ce dernier point.
- Lorsque le contrat porte sur un service de communications électroniques, la ligne ou les lignes concernées par cette résiliation (on peut avoir plusieurs ligne chez un même fournisseur mais du coup attention aux offres groupées).
2èmeclic
Le consommateur accède ensuite à une page récapitulative de sa résiliation.
Cela permet de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. IL faut donc la lire avec attention !
3èmeclic
Pour finir sa démarche le consommateur notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité lisible nommée « notification de la résiliation ». Une autre formule si elle est dénuée d'ambigüité peut également être utilisée (concept habituel en droit de la consommation).
Cette fonctionnalité doit être directement accessible depuis la page récapitulative de la résiliation.
À la réception de cette notification, le professionnel confirme ensuite la réception de cette notification au consommateur et doit l'informer, dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Pour assurer une bonne application, une sanction accompagne ce dispositif : tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
Donc attention aux stipulations contractuelles avant de résilier vos contrat, le consommateur doit être un consommateur averti !
La première chose à faire est donc de relire son contrat pour la question de la résiliation et notamment au préavis…
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