
Aléa thérapeutique – Victime - Indemnisation : Le rappel par la Cour de cassation des deux critères alternatifs possibles de caractérisation de l’anormalité de l'accident médical non fautif.
Par Vincent RAFFIN le 12/12/2025
Par cette décision du 15 octobre 2025 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, la haute juridiction rappelle qu'un accident médical non fautif est indemnisable au titre de la solidarité nationale lorsqu'il présente un caractère d'anormalité au regard de l'état de ... Lire la suite >



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