Aléa thérapeutique – Infection nosocomiale – Victime directe – Décès : L’indemnisation des victimes par ricochet.
Par Vincent RAFFIN le 14/07/2024
Il est constant qu’en l'absence de décès de la victime directe d’un accident médical non fautif, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue. Néanmoins la Cour de cassation juge dans cet arrêt du que dans l’hypothèse où l’accident médical, ... Lire la suite >