L’erreur médicale ne se limite pas à l’acte chirurgical ou au diagnostic : elle peut aussi survenir lors de la prescription ou de l’administration d’un traitement. Prescription d’un mauvais médicament, dosage inadapté, interaction dangereuse… Ces erreurs peuvent causer de graves dommages, mais elles peuvent aussi ouvrir droit à indemnisation.
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1. Qu’est-ce qu’une erreur thérapeutique fautive ?
L’erreur thérapeutique correspond à :
• La prescription d’un médicament inadapté à l’état du patient, • Un dosage incorrect (surdosage ou sous-dosage), • Une interaction médicamenteuse négligée, • L’omission d’un traitement indispensable.
Il ne suffit pas qu’un traitement ait eu des effets indésirables : pour engager la responsabilité du praticien, il faut prouver que le traitement prescrit n’était pas conforme aux règles de l’art médical.
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2. Qui est responsable ?
Plusieurs acteurs peuvent être en cause :
• Le médecin prescripteur (généraliste ou spécialiste),
• Le pharmacien, en cas de délivrance inappropriée ou d’alerte ignorée,
• L’établissement de santé, s’il y a eu erreur dans l’administration (ex : mauvaise perfusion).
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3. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les erreurs thérapeutiques peuvent causer :
• Des effets secondaires graves,
• Une dégradation de l’état de santé,
• Une hospitalisation inutile ou prolongée, • Des séquelles permanentes (ex : atteinte rénale, AVC…).
Les préjudices indemnisables incluent notamment :
• Les souffrances physiques et morales,
• Le déficit fonctionnel,
• Les pertes de revenus,
• Les frais de santé et d’assistance,
• Les préjudices des proches.
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4. Quelles démarches engager ?
1. Obtenir son dossier médical pour vérifier la prescription,
2. Se rapprocher d’un avocat qualifié et expérimenté en droit médical,
3. Solliciter une expertise médicale (via la CCI ou en justice),
4. Si une faute est reconnue, la responsabilité du médecin ou de l’établissement est engagée, et leur assurance indemnise la victime.
Si aucune faute n’est prouvée, mais que les conséquences sont graves et anormales, la victime peut demander une indemnisation par l’ONIAM (solidarité nationale).
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5. Un cas fréquent, mais trop souvent ignoré
Les erreurs thérapeutiques restent largement sous-déclarées, car les patients n’ont pas toujours conscience de leur droit à réparation. Or, la jurisprudence montre que les tribunaux reconnaissent régulièrement la faute du médecin en cas de prescription inadaptée ou non surveillée.
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Conclusion :
En cas de traitement inadapté ou dangereux, les victimes ne doivent pas hésiter à agir. L’erreur thérapeutique engage la responsabilité du professionnel, et peut donner lieu à une indemnisation complète des préjudices subis. Il est essentiel d’agir rapidement, et de s’entourer d’un avocat et d’un médecin expert.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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