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Victime – Expertise médicale judiciaire – Le pré-rapport prévu (enfin) par une ordonnance de référé d’un tribunal administratif

Par Vincent RAFFIN le 29/11/2023

L’obstination des printemps ! C'est de cette obstination là dont il faut entre autre faire preuve en matière de demande de pré-rapport d’expertise médicale judiciaire devant les tribunaux administratifs. En effet la plupart du temps, ces juridictions administratives rejettent nos demandes de pré-rapport qui ... Lire la suite >

Victime – Droit d’accès au dossier médical : La première copie doit être gratuite

Par Vincent RAFFIN le 28/11/2023

Cette décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne ce 26 octobre 2023 se révèle d'importance dans la mesure où elle consacre la gratuité de la première copie du dossier médical sollicitée auprès d'un praticien ou d'un établissement de santé. ... Lire la suite >

Accident de la route – Faute inexcusable de l’employeur : Le bénéfice de droit de la faute inexcusable au profit de la victime en cas de signalement préalable du risque

Par Vincent RAFFIN le 23/11/2023

Avoir des enfants, c’est aussi apprendre à vivre fatigué ! Dans cette affaire dont la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître, un chauffeur-livreur salarié a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur et avait par la suite ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Victime – Préjudice économique de la famille - Rente – Part d’autoconsommation

Par Vincent RAFFIN le 23/11/2023

Encore une décision qui fait application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux -1% ! Et une part d'autoconsommation retenue à hauteur de 20% pour un foyer de 4 personnes. CA PARIS 12 octobre 2023 Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du ... Lire la suite >

Infection iatrogène – Victime – Taxotère : L’ONIAM et l’appel

Par Vincent RAFFIN le 31/10/2023

Juste quelques lignes pour mettre en lumière cette décision rendue par la cour d'appel de Paris ce 12 octobre 2023. L'ONIAM avait naturellement choqué d'appel la décision de première instance qui l’avait condamné à l'indemnisation d'un certain nombre de postes de préjudices en ... Lire la suite >

Accident – Chute – Locataire victime : La responsabilité de plein droit du bailleur

Par Vincent RAFFIN le 26/10/2023

Cette décision rendue par la cour d'appel de DOUAI ce 12 octobre 2023 constitue l'occasion de rappeler que le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. C'est ainsi qu'en ... Lire la suite >

Accident de la circulation – La faute de la victime : Les risques inhérents à toute procédure d’appel

Par Vincent RAFFIN le 25/10/2023

Une fois la décision de première instance obtenue et aboutissant à une limitation du droit à indemnisation de la victime motifs pris de sa propre faute, il peut être tentant pour celle-ci de relever appel de cette décision pour voir son droit à indemnisation drapé d’une meilleure lumière ... Lire la suite >

Victime – Faute inexcusable – Souffrances physiques et morales endurées : La rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet de les indemniser.

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2023

Après avoir rappelé que « Par deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation, revenant sur cette jurisprudence, juge désormais que la rente ou l'indemnité en capital ... Lire la suite >

Accident - Pension d’invalidité et DFP : une nouvelle hirondelle dans ce printemps jurisprudentiel

Par Vincent RAFFIN le 05/10/2023

Les juges du fonds s’emparent sans ambages du nouveau principe. Par cette décision du 21 septembre 2023, la Cour d’appel de DOUAI juge en effet : « En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la pension d'invalidité versée à une victime ne ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Erreur médicale – Produit de santé défectueux : Consolidation et délai de prescription : L’action imprescriptible en cas de pathologie évolutive

Par Vincent RAFFIN le 28/09/2023

C'est le sens de cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 5 juillet 2023 et au terme de laquelle, après avoir rappelé qu'en cas de dommages corporels la date de la connaissance du dommage doit s'entendre de celle de la consolidation permettant seule au demandeur de mesurer ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes