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Accident de la circulation – Erreur médicale : Deux nouvelles décisions de cour d’appel faisant application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux d’actualisation à -1% !

Par Vincent RAFFIN le 21/09/2023

Voici deux décisions qui vont intéresser les victimes et leurs conseils en ce qu’elles font application du barème de la Gazette du palais du 31 octobre de 2022 au taux d'actualisation à – 1 % : CA ANGERS 12.09.2023 ; CA PAU 12.09.2023. Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Mission d’expertise médicale : Mission ANADOC, Nomenclature Dintilhac : Le juge n’est pas un cerf attaché à la glèbe !

Par Vincent RAFFIN le 20/09/2023

Dans cette affaire, la demanderesse avait été heurtée par un véhicule automobile alors qu'elle circulait à vélo. L'assureur n'avait pas contesté son obligation de réparer les conséquences de cet accident et avait versé une provision à la victime. Néanmoins par la ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Etat antérieur : l’indifférence illustrée des prédispositions pathologiques.

Par Vincent RAFFIN le 18/09/2023

Nous l’avons souvent écrit, enseignés à nos collaborateurs et rappelés aux médecins conseils d’assurance : l’état antérieur n’a pas tous les droits ! Cet arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence en constitue une parfaite illustration avec un rappel sans ambages ... Lire la suite >

Cour de cassation – Rapport d’activité 2022 : Un alignement suggéré du délai de prescription propre au droit des assurances (2 ans) sur celui du droit commun

Par Vincent RAFFIN le 14/09/2023

La Cour de cassation publie son rapport d’activité 2022, lequel constitue comme toujours une mine d’information précieuse notamment en matière de réparation du dommage corporel. https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Activit%C3%A9/Activit%C3%A9%202022/Activit%C3%A9_2022.pdf On y lit notamment que ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Garantie dommages corporels : Le recours subrogatoire de l’assureur ne peut pas être dirigé contre l’assuré lui-même !

Par Vincent RAFFIN le 13/09/2023

Dans cette affaire, alors qu'il circulait à bord de son véhicule, la victime avait été percutée par un véhicule arrivant en sens inverse et était décédée des suites de ses blessures. La victime était titulaire d'une garantie dommage corporel qui avait dès lors ... Lire la suite >

Accident de la circulation – Rappel des délais de saisine du fond des assurances obligatoires [FGAO]

Par Vincent RAFFIN le 11/09/2023

Quelques mots uniquement à dessein de faire état de cette décision rendue par la cour d'appel de Reims ce 5 septembre 2023, laquelle se révèle utilement didactique pour nous rappeler les différents délais qui s'imposent en matière de saisine du Fonds de garantie, notamment lorsque le responsable des ... Lire la suite >

Aléa thérapeutique- La recevabilité et le bien-fondé d'une demande de provision devant les juridictions administratives sur la base d'un rapport d'expertise établi préalablement devant la CCI

Par Vincent RAFFIN le 07/09/2023

Dans cette affaire soumise à la cour administrative d'appel de Toulouse, un patient avait l'objet, le 23 mai 2018, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, d'une intervention chirurgicale aux fins d'une ablation de la fibrillation auriculaire. Des suites immédiates de cette intervention, M. B... a présenté ... Lire la suite >

Erreur médicale – causalité – indemnisation : Un exemple jurisprudentiel parmi d’autres de rejet d’indemnisation par une C(R)CI infirmé par les juridictions administratives

Par Vincent RAFFIN le 06/09/2023

Avoir « l’obstination des printemps » ! Cette décision en constitue un bon exemple et illustre les strates procédurales qui s’offrent aux victimes, l’échec au premier étage n’excluant pas un succès au final, autrement dit un véritable feu des possibles ! Dans cette affaire, la ... Lire la suite >

Accident de service et référé provision : l’indemnisation possible de la rechute par provision

Par Vincent RAFFIN le 31/08/2023

Le juge des référés constitue par excellence le juge de l’évidence de sorte qu’une procédure de référé provision se manie avec précaution et s’initie lorsque la situation est dégagée et ne souffre pas la contestation. Cette décision rendue par la cour ... Lire la suite >

Essais nucléaires – Victime - Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires [CIVEN] publie son rapport d'activité pour l'année 2022.

Par Vincent RAFFIN le 25/08/2023

Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires vient de publier courant juillet son rapport d'activité pour l'année 2022. En substance : 320 décisions ont été rendues durant la même période dont 168 dans le sens de la reconnaissance de la qualité de victime des ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes