L'ensemble des rentes et pensions versées sont évidemment questionnées depuis le revirement de jurisprudence du mois de janvier 2023.

 

La pension militaire d'invalidité n’y échappe pas.

 

Par cette décision de ce 9 septembre 2024, la Cour de cassation n'entend pas lui faire suivre le même chemin que celui initié par ce revirement mais en prenant soin de bien motiver sa décision après avoir ainsi considéré que, si cette pension militaire d'invalidité peut être considérée comme réparant le déficit fonctionnel permanent, cela tient au fait qu'elle est fixée en fonction du taux d'invalidité et indépendamment de l'incapacité professionnelle et qu'elle répare l'atteinte fonctionnelle et les souffrances subies par la victime.

 

C'est dans ces conditions, mais uniquement dans le cas bien particulier de cette pension militaire d'invalidité, qu'elle considère que les juges du fond peuvent à bon droit imputer cette pension sur le déficit fonctionnel permanent, ce qui d’ailleurs, a contrario, renforce la logique et la cohérence de sa position différente pour la rente accident du travail compte tenu de la méthode de fixation et des critères d’attribution de cette rente AT.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 23-13.029, Inédit