Par cette décision du 19 septembre 2024, la Cour de cassation juge que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 23-12.917, Publié au bulletin