Accident de la route – Erreur médicale - Victime : L’actualisation des préjudices au jour de la décision
Par Vincent RAFFIN le 18/06/2024
Dans cette affaire il s'agissait de la situation d'une victime mineure d'un accident de la circulation datant de 2004. Nous comprenons de l'arrêt que logiquement la victime avait sollicité l'actualisation de ses postes de préjudices au jour du jugement. Etonnamment la juridiction d'appel n'avait pas fait droit ... Lire la suite >