
Accident médical non fautif – Aléa – victime : Le retard de l’ONIAM pour l’exécution d’une décision de justice et sa condamnation sous astreinte
Par Vincent RAFFIN le 16/08/2022
Accident médical non fautif – Aléa – victime : Le retard de l’ONIAM pour l’exécution d’une décision de justice et sa condamnation sous astreinte Les avocats de victimes, pour lesquelles des décisions de justice soit judiciaires soit administratives ont condamné l’ONIAM (aléa ... Lire la suite >