Victime – Expertise médicale judiciaire – Le pré-rapport prévu (enfin) par une ordonnance de référé d’un tribunal administratif
Par Vincent RAFFIN le 29/11/2023
L’obstination des printemps ! C'est de cette obstination là dont il faut entre autre faire preuve en matière de demande de pré-rapport d’expertise médicale judiciaire devant les tribunaux administratifs. En effet la plupart du temps, ces juridictions administratives rejettent nos demandes de pré-rapport qui ... Lire la suite >
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