Faute – Maladresse chirurgicale et aléa thérapeutique
Par Vincent RAFFIN le 06/06/2023
Faute – maladresse chirurgicale et aléa thérapeutique Cette affaire n'opposait pas la victime d'une maladresse chirurgicale au chirurgien mais l’ONIAM contre ce dernier et son assureur dans la mesure où cet établissement public s'était substitué à la victime dans le cadre du recours ... Lire la suite >
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