
Accident de la route – loi Badinter – victime – accident de fauchage.
Par Vincent RAFFIN le 15/12/2021
La question de l’applicabilité du régime de faveur au bénéfice des victimes tel qu’il est issu de la loi Badinter du 5 juillet 1985 est encore au cœur des débats judiciaires. Par cet arrêt du 9 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé ... Lire la suite >