
Accident de la route - Offre indemnitaire de l'assurance – Délai - Consolidation
Par Vincent RAFFIN le 23/04/2025
Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation avait fait l'objet d'une expertise médicale amiable le 2 avril 2013 qui avait fixé la date de consolidation au 7 janvier 2013. Par cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2025, la haute juridiction rappelle que « ... Lire la suite >


![Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-62.png)



Derniers commentaires