Victime - Accident - Invalidité - Incapacité : L’évaluation du taux d’incapacité par les Caisses primaires d’assurance maladie
Par Vincent RAFFIN le 12/05/2024
Il résulte de l’article L. 434-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de ... Lire la suite >
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