Un décret à mettre dans nos valises les jours d’expertises ! L’obligation du pré-rapport en matière d’expertise administrative. Enfin !
Par Vincent RAFFIN le 26/03/2024
Il n’est peut-être pas inutile de rappeler et de se munir les jours d’expertises d’un tirage du «récent» décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires, l'expert ayant désormais l'obligation de recueillir et de consigner ... Lire la suite >
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