A un mois d’intervalle la deuxième chambre civile a rendu deux arrêts portant sur la possible qualité de victime par ricochet pour des enfants non encore nés.
La première du 11 février a déjà fait l’objet d’un bref commentaire ici.
Elle reconnaissait la qualité de victime par ricochet à un enfant non encore né mais conçu au moment du fait générateur.
La seconde, ce 11 mars écoulé, rejette la demande d’indemnisation pour un enfant non encore né mais non conçu au moment des faits.
Les deux décisions sont en cohérence, le principe est acquis et rappelé :
« il résultait de ses constatations que Mme U... S... avait été conçue après la disparition de sa soeur, de sorte qu'il n'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cass. civ., 2ème, 11 mars 2021 n°1917384
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043253286?dateDecision=&init=true&page=1&query=victime&searchField=ALL&tab_selection=juri
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