Victime – offre de l’assureur – refus ou caractère insuffisant de l’offre : un préjudice distinct et indemnisable

 

Par un arrêt récent en date du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat est venu consacrer l’existence d’un préjudice autonome lié au caractère manifestement disproportionné de l’offre formulée par l’assureur d’un Centre Hospitalier suite à l’avis de la CCI.

 

La Haute juridiction considère en effet que :



« 7. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique citées au point 6 qu'il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s'il estime que l'offre d'indemnisation faite par l'assureur de l'établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l'assureur au paiement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant. Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s'être vu proposer une offre d'indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d'avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d'une procédure de règlement amiable.

8. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour refuser de condamner la SHAM à indemniser le préjudice subi par Mme E... et autres du fait du caractère manifestement insuffisant de son offre d'indemnisation, la cour administrative d'appel a jugé que cet élément de préjudice ne se distinguait pas des préjudices moraux que le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la SHAM ont été condamnés à indemniser. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il s'agissait d'un préjudice distinct, dont la réparation incombait d'ailleurs au seul assureur du centre hospitalier, la cour a commis une erreur de droit ».[1]

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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[1] CE 21 mars 2023 n°452939