
Renversement de la charge de la preuve en cas de maladresse fautive du chirurgien
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 27/06/2023
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mai opère un renversement de la charge de la preuve en cas de lésion involontaire d'un tissu ou organe par le chirurgien au cours d'une intervention. Si le principe de responsabilité médicale est un régime de faute prouvée, la Cour instaure en l'espèce ... Lire la suite >








