DES CONVENTIONS PARENTALES FACILITEES

 

Depuis le décret du 28 décembre 2016, entré en vigueur le lendemain,  la procédure relative à l’homologation des accords parentaux a été simplifiée.

Jusque-là, il fallait présenter une requête conjointe et assister à une audience, souvent très brève mais qui contraignait souvent les parties à poser une journée de travail pour se rendre au Tribunal de Grande Instance.

Désormais, le Juge aux Affaires Familiales, recevant une requête conjointe portant sur un accord parental pourra homologuer la convention sans audience, sans débat.

La Convention aura donc force exécutoire, comme par le passé, mais sans déplacement : à défaut de respect par l’un des parents, l’autre pourra solliciter son application par un huissier de justice notamment.

Le juge  ne pourra pas modifier la convention, même de façon minime et en cas de refus, un appel sera possible.

Il pourra cependant, s’il l’estime nécessaire, convoquer les parties pour les entendre.

Cette nouvelle procédure va accélérer le processus des jugements en homologation et encourager les justiciables à formaliser leurs accords.

Le coût de la procédure sera aussi forcément en baisse.

Il leur est conseillé d’avoir recours à un avocat pour présenter la requête de façon à ce qu’elle soit rapidement homologuée, sans audience.

 

Source : Article 1143 Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2

« Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse »

 

Yaëlle GLIOTT NAOURI

Avocat – Barreau du Val de Marne

Tél 01 48 08 71 13