EXPROPRIATION ET DROIT DE RÉTROCESSION
Par Yassine CHAMAS le 14/01/2025
Par une décision en date du 22 novembre 2024, rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, en ce qu'il prévoit, à peine de déchéance, un délai d'un mois pour signer le contrat de ... Lire la suite >
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