Par un avis en date du 24 juillet 2025 (CE, avis, 24 juillet 2025, n°503768), le Conseil d'Etat indique que le maire dispose d'un délai de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour mettre en oeuvre la régularisation d'une construction irrégulière sous astreinte :

"Conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, s'agissant de faits susceptibles de revêtir la qualification de délits, et sous réserve de l'intervention d'actes interruptifs de la prescription, ce délai est de six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire, en règle générale, de l'achèvement des travaux".

Le Conseil d'Etat aligne ainsi le délai de prescription administrative en matière d'infractions aux règles d'urbanisme (sur le fondement des pouvoirs de police du maire) sur le délai pénal existant depuis 2017.

L'avis du Conseil d'Etat est accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052010199