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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à ST MANDE
Compétences : Urbanisme, Expropriation, Droit de l'environnement, Droit immobilier
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 59 Avenue du Général de Gaulle 94160 ST MANDE

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DROIT DE L'URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

DROIT DE L'URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2025
Par une décision récente en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la seule circonstance selon laquelle le rapporteur public se soit, sans en avoir informé au préalable les parties, rendu sur le terrain d'assiette du projet afin d'apprécier les conditions ... Lire la suite >
EXPROPRIATION ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX

EXPROPRIATION ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX

Par Yassine CHAMAS le 17/10/2024
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, publié au Bulletin, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les ... Lire la suite >
URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME

URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME

Par Yassine CHAMAS le 04/07/2024
Par un arrêt en date du 25 juin 2024, le Conseil d'État juge que si une autorisation d'urbanisme tacite apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme, a refusé de donner son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation doit, dans les trois mois, ... Lire la suite >
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