Si « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple » disait l’Abbé Pierre, vous, lecteur, n’êtes pas au pouvoir (à moins que !).

Or, il n’y a rien de plus déstabilisant que de voir son logement être squatté, après son retour de vacances par exemple.

Ainsi, vous vous demandez comment déloger un squatteur en toute légalité ? Je suis avocat à Montpellier, et je vous explique tout. 

 

1️⃣ QU'EST-CE QU'UN SQUATTEUR ? La définition légale 

C'est une personne sans droit ni titre qui est entrée dans les lieux par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans autorisation de son propriétaire. On parle de voie de fait (article L412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution)

Attention, un squatteur n'est pas un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire ! Cette situation relève d'une autre procédure (cf. Guide commplet de la procédure d'expulsion)

 

2️⃣ COMMENT DELOGER UN SQUATTEUR ? Le mode d'emploi 

 

  • ETAPE N°1 : ne JAMAIS intervenir seul quand bien même le logement serait votre propriété privée. Il en va de même a fortiori si vous êtes locataire.

  • ETAPE N°2 : Si vous êtes certain que votre logement est occupé illégalement depuis moins de 24h vous pouvez faire intervenir la police, mais bien souvent, les squatteurs opposeront un temps d'occupation supérieur (d’autant qu’ils savent se faire discrets pendant cette période déterminante).

  • ETAPE N°3 : si vous vivez en copropriété, avisez le syndic en charge de la gestion de votre immeuble ainsi que vos voisins de la situation afin d'éviter toute confusion entre les agissements des squatteurs et vous.

  • ETAPE N°4 : rendez-vous au commissariat le plus proche pour porter plainte.

Astuce : Pensez à la plainte en ligne pour gagner du temps si vous pouvez le faire. Prenez des photos de votre logement s’il y a eu effraction (ex : porte/ fenêtre cassée…) et munissez vous d'une preuve que vous occupez le logement (facture d'électricité, eau, quittance de loyers...)

  • ETAPE N°5 : la procédure judiciaire adéquate

Contactez moi en urgence ! Il vous aidera à saisir un huissier compétent pour faire constater la situation. Le procès-verbal de constat sera une preuve qui fera foi jusqu’à inscription de faux.

A ce stade, deux hypothèses :

- Soit le Commissaire de justice (ex-huissier) aura accès aux lieux et/ou sera autorisé par l’occupant à dresser son constat de sorte que son identité sera connue ;

- Soit il n’y aura pas accès et votre avocat pourra solliciter par voie de requête l’autorisation lui permettant  d'entrer dans les lieux et de réaliser le constat

Ensuite, une procédure d’urgence simplifiée appelée « l’assignation en référé » devant le Juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire (pôle proximité) du lieu de situation du logement devra être initiée.

En cas d’extrême urgence, il est possible de mettre en œuvre la procédure de « référé d’heure à heure ». Cette procédure permet d'obtenir une décision dans des délais très courts (une à deux semaines).

  • ETAPE N° 6: déloger les squatteurs (exécution de la décision)

Muni du jugement, il faudra faire signifier le jugement aux squatteurs par voie d’huissier.

A compter de cette signification, les squatteurs auront un mois pour quitter le logement.

La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) n’est pas applicable au bénéfice d’un squatteur.

S’il se maintient dans les lieux, l’huissier délivrera un commandement de quitter les lieux et les squatteurs devront quitter les lieux sans délai (art L 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution)

En tant que de besoin, l’huissier devra demander au préfet le concours de la force publique pour déloger les occupants.

 

3️⃣QU'ELLE EST LA SANCTION ? L'épée de Damoclès du Code pénal  

Outre d'autres infractions (dégradations etc) pouvant être constatées, un squatteur peut être puni :

  • d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement

  • et d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.

 

4️⃣ ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DU PREFET ? possible mais parfois difficile à mettre en oeuvre

Par ailleurs, il existe depuis une procédure extrajudiciaire applicable au résidences principales et secondaires.

En théorie, si vous avez réussi à obtenir le déplacement d’un OPJ sur place, il faudra ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.

Le préfet aura alors 48 heures à partir de la réception de la demande pour rendre sa décision mais il pourra tout à fait refuser votre demande…

Une autre difficulté réside dans le fait que cette procédure n'est applicable que dans les 3 premiers jours de l'occupation par les squatteurs, lesquels sauront se montrer très discrets pour faire surface le quatrième...

 

C'est pourquoi une consultation juridique personnalisée est essentielle pour orienter votre dossier de manière stratégique, anticiper les arguments de la défense et maximiser vos chances de succès.

 

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                                                         Maître Jérémie OUSTRIC

                                                                 Avocat à la Cour

                                                          Montpellier & sa Région

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