Vous vous demandez, en cas de sous-location illégale, si le locataire reste responsable lorsque le sous-locataire refuse de partir ?
Je m'appelle Jérémie OUSTRIC, avocat en Droit Immobilier et litige locatifs. Je vous explique comment se déroule la procédure comme pour mon Client, M. L⤵️
L'anecdote à l'origine du litige :
600 euros contre 424 euros.
C’est le calcul perdant réalisé par Monsieur S., locataire à Montpellier, persuadé d'avoir déniché la martingale immobilière : louer un appartement à bas prix pour le sous-louer plus cher à Monsieur O., un occupant "invisible" .
Mathématique ? Non, tragique. Car le 10 août 2025, au moment où Monsieur S. rend les clés et résilie son bail, le propriétaire découvre que l'appartement n'est pas vide . Monsieur O. est toujours là. Et il refuse de partir.
Le piège se referme...
I/ L'ILLUSION DU PROFIT IMMEDIAT
"Mais tant que le loyer tombe sur le compte, le propriétaire n'a rien à dire, si ?"
Si. Et il ne se contente pas de le dire, il a assigné son locataire et le sous-locataire illégal en justice. Monsieur L., le bailleur, a en effet découvert la combine.
Pourant, le contrat de bail interdisait formellement la sous-location sans accord écrit du bailleur . En ignorant cette ligne, Monsieur S. a amorcé une bombe juridique à retardement. Le locataire voulait déménager. Sauf que le "sous-locataire", lui refuse de partir. Paniqué, le locataire donne son congé et quitte les lieux.
Le propriétaire hérite alors du pire scénario : un locataire officiel évaporé et un occupant de fait dans son salon.
Vous pensez peut-être que Monsieur S. est sauvé parce qu'il a envoyé sa lettre de départ en recommandé ?
C'est mal connaître le code civil et la loi.
II/ LA CONDAMNATION "IN SOLIDUM"
Le Tribunal Judiciaire de Montpellier a tranché dans le vif le 10 novembre 2025 en donnant raison à mon client, M. L . L'espoir de s'en sortir indemne a volé en éclats :
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Le couperet : Le bail est résilié, faisant de Monsieur O. un "occupant sans droit ni titre" expulsable par la force publique .
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L'addition : C'est ici que la logique financière s'inverse. Le juge a condamné le locataire parti (S.) et l'occupant restant (O.) in solidum .
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La traduction : Le propriétaire peut réclamer la totalité de la dette (loyers, indemnités, charges) à l'un ou à l'autre, au choix. Monsieur S. reste financièrement menotté à un appartement qu'il n'habite plus.
Dans cette affaire, puisque M. S a fait preuve de repentance, un accord est intervenu pour que le Bailleur ne réclame pas les sommes qu'il a perçu illégalement alors qu'il pouvait le faire sur le fondement de l'articler 546 et 547 du Code civil.
Monsieur S. visait 176 euros de bénéfice mensuel . Il récolte une condamnation aux frais de justice et une indemnité d'occupation de plus de 500 euros par mois, à verser tant que l'intrus n'a pas quitté et vidé les lieux .
L'ESSENTIEL A RETENIR :
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Un contrat vous engage. Le respect des clauses est obligatoire
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L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location sans l'accord du bailleur
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Le bailleur peut demander l'expulsion, la condamnation in solidum du locataire et sous-locataire au paiement de l'indemnité d'occupation, et le remboursement des sous-loyers perçus de manière indue.
Ces oublis ont été le tarif pour M. S pour avoir joué avec la propriété d'autrui sans en mesurer le coût : Le coût de sa propre signature.
Pour consulter le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendue dans ce dossier :
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Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat à la Cour
Montpellier & sa Région
Cyberdélinquance - Immobilier - Sports extrêmes

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