Tribunal judiciaire de Chambery, le 12 septembre 2025, n°25/00097
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Chambéry se prononce sur l’acquisition d’une clause résolutoire stipulée dans un bail d’habitation conclu en 2023, ainsi que sur la demande d’expulsion et de condamnation provisionnelle. Le litige naît d’un commandement de payer délivré en janvier 2025, suivi ... Lire la suite >
