Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les salariés en arrêt maladie sans lien avec le travail acquièrent désormais des droits à congés payés à hauteur de 2 jours par mois d’arrêt ce qui pourrait représenter jusqu’à 24 jours de congés payés pour une année complète d’arrêt. Pour les salariés en arrêt pour maladie d’origine professionnelle leurs congés payés restent acquis à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois.

 

Le report des congés payés est limité à 15 mois à partir de la reprise du travail.

 

L’employeur se doit désormais d’informer le salarié du nombre de jours de congé acquis dans un délai d’un mois. Cette notification doit être faite par tous les moyens lors de sa reprise du travail (sur son bulletin de paie par exemple). La date d’expiration de ses congés doit également lui être communiquée.

 

Le texte prévoit en outre une forme de rétroactivité jusqu’au 1er décembre 2009. Concrètement, un salarié qui a eu des arrêts maladies depuis décembre 2009 peut prétendre aux jours acquis entre le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur de la loi. Cette rétroactivité reste encadrée : les salariés ne peuvent exiger de jours supplémentaires au titre d’un arrêt de travail si sur les périodes de référence concernées ils ont déjà pu acquérir quatre semaines de congé annuelles.

 

Si le salarié est présent dans l'entreprise au 24 avril 2024 : toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 24 avril 2026. Si le salarié a quitté l'entreprise avant le 24 avril 2024, la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail applicable aux créances salariales s’applique. Les salariés ont ainsi 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.